Source : amnesty.org
« Notre vie est en suspens » Les familles des personnes
mortes aux mains de la police attendent que justice soit faite.
Amnesty International dénonce depuis de nombreuses années des cas de violations des droits humains commises par des responsables de l’application des lois en France, notamment des homicides illégaux et des cas de torture et d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants (mauvais traitements). En 2005, l’organisation a publié le rapport France. Pour une véritable justice (index AI : EUR 21/001/2005), qui constatait l’existence d’un phénomène d’impunité de fait pour les responsables de l’application des lois qui commettent de telles violations, dans un contexte où la police, le ministère public et les juges se montrent peu enclins à enquêter de manière approfondie sur ces atteintes et à en poursuivre les auteurs présumés.
Amnesty International reconnaît que la tâche des responsables de l’application des lois en France est difficile et dangereuse, qu’elle les expose souvent à des risques importants et que la majorité de ces agents s’acquittent de leurs fonctions de manière professionnelle et dans le respect de la loi. Il n’en demeure pas moins que des erreurs et des fautes sont parfois commises, et qu’il est nécessaire de l’admettre. Les autorités doivent veiller à ce que les auteurs d’infractions rendent compte de leurs actes et montrer à la population qu’elles y ont veillé. Autrement, la crédibilité des organes chargés de faire respecter la loi en pâtit, à l’instar des relations de ces organes avec la population. Publié en 2009, le rapport d’Amnesty International intitulé France. Des policiers au-dessus des lois (index AI : EUR 21/003/2009) a confirmé les conclusions du précédent document et montré que les allégations des victimes et des familles de victimes ne faisaient toujours pas l’objet d’une enquête effective, indépendante, exhaustive, impartiale et menée dans les meilleurs délais. L’étude montrait aussi que des victimes et des proches de victimes restaient de même privés de réparation appropriée – restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction et garanties de non-répétition, notamment.
L’organisation continue de suivre des cas dans lesquels des responsables de l’application des lois sont accusés d’avoir commis des violations des droits humains. En novembre 2011, elle constate que les investigations dans ces affaires ne progressent, au mieux, que très lentement. L’organisation s’est notamment penchée sur des cas de personnes mortes au moment de leur interpellation ou juste après celle-ci, pour lesquels aucune explication digne de ce nom ni aucune réparation appropriée n’ont été fournies à la famille, comme l’exige pourtant le droit international relatif aux droits humains.
Le présent rapport s’inscrit dans le prolongement des précédentes recherches d’Amnesty International sur ces questions, et s’attache en particulier à la façon dont les familles des victimes vivent non seulement la mort d’un de leurs proches aux mains de la police, mais aussi le fait que les responsables présumés ne sont pas amenés à rendre de comptes. Les cinq cas de mort aux mains de la police examinés dans ce document illustrent les problèmes structurels décrits par Amnesty International dans ses précédents rapports, concernant l’utilisation excessive de la force et l’absence d’enquête effective, même lorsque les faits sont très graves et que l’on dispose d’éléments de preuve. Tous les proches de victimes avec lesquels Amnesty International s’est entretenue ont évoqué les effets profondément douloureux pour leur famille de la perte de leur proche et du fait qu’ils n’ont pas eu pour l’instant accès à la justice, à la vérité et à des réparations : ils ont du mal à faire leur deuil et à reprendre une vie normale.
Les cinq cas dont il est question dans ce rapport concernent des personnes issues des minorités dites « visibles » : un Français d’origine sénégalaise et quatre étrangers (un Malien, un Tunisien, un Algérien et un Marocain). Si les victimes de violations des droits humains commises par des policiers appartiennent à plusieurs tranches d’âge, ne viennent pas toutes du même milieu social et sont de nationalité différente, l’immense majorité des cas signalés à l’attention d’Amnesty International concernent des personnes issues de ces minorités « visibles ». Malgré les recommandations à cet égard émises par des organes internationaux de défense des droits humains, il n’existe pas de statistiques officielles sur l’origine ethnique de la population en France, ni de données ventilées concernant les interventions de la police. Toutefois, dans un grand nombre des cas sur lesquels Amnesty International s’est penchée, il a été question d’un comportement discriminatoire des agents de la force publique vis-à-vis des personnes appartenant aux minorités « visibles ».
En l’absence d’un mécanisme indépendant de traitement des plaintes contre la police doté des pouvoirs, de la compétence et des moyens nécessaires pour enquêter sur les allégations de violations des droits humains commises par des responsables de l’application des lois et émettre des décisions contraignantes, Amnesty International a reconnu dans le passé le rôle utile de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), chargée d’enquêter sur de telles allégations . La CNDS a été remplacée par une nouvelle institution, le défenseur des droits, qui reprend les fonctions de la CNDS, du médiateur de la République, du défenseur des enfants et de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Amnesty International a fait part de ses craintes concernant la capacité de cette institution à s’acquitter de sa mission, compte tenu de son mandat étendu et de ses moyens limités. L’organisation espère toutefois que le défenseur des droits s’attachera tout particulièrement à examiner avec tout le sérieux et la maîtrise requis la question des violations des droits humains commises par les responsables de l’application des lois.
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